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Étiquette : Jean-François Robillon

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n° 1341 – Loi relative au contrat d’apprentissage

n° 1341 – Loi relative au contrat d’apprentissage

Issue d’une proposition de loi déposée à l’initiative d’élus du groupe majoritaire, cette loi modernise le contrat d’apprentissage, qui était régi par un texte datant de 1963, en l’adaptant à la réalité de l’alternance. L’acquisition d’un savoir-faire pratique est désormais reconnue comme un élément clé d’une intégration réussie dans le cadre professionnel. Ainsi, la Principauté offre à ses jeunes différentes voies d’orientation et des possibilités supplémentaires de formation.

n° 1332 – Loi relative aux conditions de délivrance des spécialités génériques

n° 1332 – Loi relative aux conditions de délivrance des spécialités génériques

Cette loi permet aux pharmaciens de délivrer un équivalent générique en lieu et place d’un médicament prescrit par le médecin, sauf impossibilité mentionnée par le médecin sur l’ordonnance. L’intérêt de cette mesure est avant tout financier, un médicament générique coûtant en moyenne 30 % de moins.

n° 1321 – Loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

n° 1321 – Loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

Cette loi transforme une proposition de loi de la majorité parlementaire adoptée par le Conseil National en mai 2006 et ouvre pour la première fois aux Monégasques résidant à l’étranger ou justifiant d’un empêchement légitime (handicap, maladie, absence professionnelle, etc.) la possibilité de voter par procuration aux élections nationales et communales.

n° 1286 – Loi modifiant l’article 5 de l’ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un ordre des médecins dans la Principauté

n° 1286 – Loi modifiant l’article 5 de l’ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un ordre des médecins dans la Principauté

Cette loi institue au sein de l’ordre des médecins une répartition des membres en trois collèges : libéraux, hospitaliers et agents publics ou assimilés. Ces trois collèges élisent le Conseil de l’ordre qui élit ensuite son Président, son Vice-Président et son Trésorier.

n° 217 – Proposition de loi relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi

n° 217 – Proposition de loi relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi

Proposition de loi n° 217 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi.

La proposition de loi suivante vise à renforcer le contrôle de la priorité d’emploi réservée aux monégasques, en créant une commission « interinstitutionnelle » composée de représentants du Gouvernement, du Conseil National et des syndicats. Il s’agirait également d’introduire dans la loi relative à la priorité d’emploi, les enfants du pays, en 3e rang, après les monégasques et leurs conjoints.

n° 216 – Proposition de loi relative à la réévaluation du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique

n° 216 – Proposition de loi relative à la réévaluation du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique

Proposition de loi n° 216 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON réévaluation du traitement indiciaire de base de la fonction publique.

L’objet de cette proposition de loi est de légaliser l’indexation du traitement indiciaire des salaires et des pensions de retraite des fonctionnaires de l’État. Pour ce faire, ce texte propose que le traitement indiciaire, de base, fasse l’objet d’une réévaluation semestrielle à partir de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

n° 213 – Proposition de loi relative au chef de foyer

n° 213 – Proposition de loi relative au chef de foyer

Proposition de loi n° 213 de M. Eric ELENA, M. Jean-Louis GRINDA, M. Bernard PASQUIER et M. Jean-François ROBILLON.

Actuellement, le « chef de foyer », c’est-à-dire de la personne qui fera bénéficier ses ayants-droit des prestations familiales et maladie, est en principe un homme et, subsidiairement, c’est-à-dire si l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle et n’ouvre aucun droit auprès d’un autre régime de prestations, une femme. Il s’agit là d’une entorse au principe d’égalité devant la loi, tel qu’il résulte de l’article 17 de la Constitution. Ce texte entend donc modifier la définition légale du chef de foyer afin de permettre aux femmes, ou tout du moins aux femmes Monégasques, de pouvoir prétendre à cette qualité au même titre que les hommes.