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Étiquette : Finances et Economie Nationale

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n°200 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement

n°200 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement

Proposition de loi n° 200 de MM. Marc BURINI, Laurent NOUVION, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Christophe STEINER modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budgets, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement.

n° 991 – Projet de loi relative à l’instauration d’un droit au compte

n° 991 – Projet de loi relative à l’instauration d’un droit au compte

Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n°232, relative à l’instauration d’un droit au compte, adoptée lors de la Séance Publique du 24 octobre 2017.

L’objectif principal de ce texte est d’accorder à toute personne physique de nationalité monégasque, toute personne physique ou morale domiciliée ou en cours d’installation à Monaco, et tout mandataire financier désigné par le ou les candidats à une élection, le droit de se faire ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit de la Principauté. Ce droit lui confère ainsi les services bancaires de base nécessaires pour les besoins de la vie courante, pour l’exercice de son activité professionnelle ou pour les besoins liés à l’accomplissement de ses missions dans le cadre d’une campagne électorale.

Contrairement à la Proposition de loi qui permettait au demandeur de solliciter l’établissement de son choix, le Projet de loi prévoit de fixer par arrêté ministériel la liste des établissements de crédit concernés par le droit au compte, afin de respecter le choix de s’orienter vers une autre clientèle ou d’autres activités. En outre, poursuivant l’objectif de ne pas entraver la liberté contractuelle du banquier, le texte mentionne également que ces dispositions ne s’appliquent qu’au droit au compte, afin de ne pas interférer sur les obligations inhérentes à l’ouverture et la gestion habituelles d’un compte.

Par ailleurs, le Projet de loi innove en créant une obligation de détenir un compte auprès d’un établissement de crédit de Monaco, pour les personnes physiques et morales qui exercent une activité commerciale et sont installées sur le territoire de la Principauté, dans le but de s’assurer de la réelle activité des structures autorisées à Monaco, mais aussi de leur respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Dans le même esprit, le texte octroie à l’établissement de crédit la faculté de résilier le compte, notamment lorsqu’il a des raisons de soupçonner que les opérations effectuées sur ledit compte poursuivent des fins illégales.

Aussi ce texte s’inscrit-il dans une recherche d’équilibre entre la nécessité de disposer d’un compte, la liberté contractuelle du banquier et le respect des engagements de Monaco en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

n° 755 – Projet de loi relative aux incapacités et conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle

n° 755 – Projet de loi relative aux incapacités et conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle

Le présent texte institue des règles relatives aux incapacités professionnelles, prononcées à l’encontre de personnes ayant été condamnées pour certaines infractions. Il instaure également une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable pour l’exercice de certaines activités par des professionnels établis à l’étranger et intervenant à titre ponctuel ou occasionnel en Principauté.

Dans son courrier, le Ministre d’Etat avait fait part de son souhait de présenter un projet de loi sur la modernisation du droit économique qui reprendrait les dispositions du projet de loi.