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Étiquette : Droits de la Femme et de la Famille

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n° 1474 – Loi relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes

n° 1474 – Loi relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes

Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 209 relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future qui avait été adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 28 mai 2015.

Comme son intitulé l’indique, ce projet de loi poursuit trois objectifs principaux. Le premier objectif consiste à introduire la sauvegarde de justice, nouveau régime de protection d’un majeur, laquelle est uniquement conçue comme une mesure temporaire dans le cadre d’une instance visant au prononcé d’une mesure de tutelle ou de curatelle.

Le deuxième objectif consiste en la création du mandat de protection de future qui permet à une personne d’anticiper sur son incapacité future et d’organiser au mieux la protection de ses intérêts, mais également ceux de ses enfants en cas de décès.

Le troisième objectif est l’encadrement de la profession de mandataire judiciaire afin de veiller, dans un domaine d’une particulière sensibilité, à la compétence et au professionnalisme de ceux qui entendent l’exercer. C’est pour cette raison que le projet de loi soumet son exercice à la délivrance d’un agrément par le Ministre d’Etat. Il réaffirme également le principe de la priorité nationale, en prévoyant que cette délivrance se fera prioritairement aux personnes de nationalité monégasque.

n° 1470 – Loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption

n° 1470 – Loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption

Conformément aux dernières évolutions de la législation monégasque et du droit international, ce projet de loi modernise les dispositions du Code civil relatives à l’adoption. Tout en s’efforçant de simplifier les procédures judiciaires, ce texte met en exergues trois points fondamentaux, à savoir, l’intérêt de l’enfant, l’importance du consentement libre et éclairé et l’adéquation entre l’adoption et la vie de famille.

En consacrant le droit d’accéder à ses origines, ledit projet de loi marque en outre une avancée importante en droit monégasque.

n° 1469 – Loi modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée

n° 1469 – Loi modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée

Ce projet de loi entend allonger la durée du congé de maternité de seize à dix-huit semaines en faveur des femmes salariées.

Il entend en outre reconnaître la possibilité pour les femmes salariées, à l’instar des femmes fonctionnaires ou agents de l’Etat, de moduler la durée de leur congé prénatal en le réduisant de six semaines au plus, et d’augmenter d’autant la durée de leur congé postnatal.

Ce texte s’inscrit dans le sillage d’une évolution et d’une progression historico-juridique constante en matière de protection de la femme enceinte dans la Principauté. Il vise à protéger la santé de la femme et de son nouveau-né et renforce l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle des mères.

n° 1465 – Loi relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale

n° 1465 – Loi relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale

Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n° 220, portant création de l’aide nationale à la famille, adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 30 novembre 2015.

Ce texte a toutefois un objet plus large que la proposition de loi précitée puisque celui-ci encadre de façon globale les différentes prestations familiales et aides sociales versées par l’Etat ou pour son compte, conformément à l’article 26 de la Constitution aux termes duquel « les Monégasques ont droit à l’aide de l’Etat en cas d’indigence, chômage, maladie, invalidité vieillesse, et maternité, dans les conditions prévues par la loi ».

n° 1450 – Loi relative à la résidence alternée

n° 1450 – Loi relative à la résidence alternée

D’origine parlementaire, le projet de loi n° 922 entend introduire le principe de la résidence alternée dans le droit de la famille monégasque.

S’inscrivant dans la continuité de la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 et dans le respect des engagements internationaux de la Principauté, ce texte garde comme leitmotiv l’intérêt de l’enfant dans toutes les décisions le concernant et en considérant que celui-ci doit prévaloir sur l’intérêt de ses parents.

Ce texte apporte enfin un cadre approprié permettant de modifier les dispositions du Code civil relatives à la médiation familiale afin qu’elles correspondent davantage à l’essence de la médiation.

n° 1440 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom et instaurant une reconnaissance anténatale de l’enfant

n° 1440 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom et instaurant une reconnaissance anténatale de l’enfant

Ce texte fait suite à la proposition de loi n° 208 adoptée en Séance Publique le 27 novembre 2013.

Ce projet de loi entend ainsi permettre aux parents de transmettre à leurs enfants, soit le nom du père, soit d’un commun accord, celui de la mère.

Le texte gouvernemental reprend par ailleurs la consécration de la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître introduite par la proposition de loi n° 208 et insère, au sein du Code civil, des dispositions relatives au nom d’usage.

n° 1387 – Loi modifiant la loi n° 1155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité

n° 1387 – Loi modifiant la loi n° 1155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité

Malgré les récentes évolutions, le droit monégasque de la nationalité continue de comporter certaines inégalités manifestes, notamment entre les hommes et les femmes. En effet, une femme de nationalité monégasque est dans l’impossibilité de transmettre cette nationalité à son mari, lequel ne peut devenir monégasque qu’après naturalisation. Le projet de loi entend corriger cette situation. Ce faisant, le délai exigé comme condition de cette transmission se trouve porté à dix ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Etant donné que la nationalité obtenue par mariage ne peut elle-même être transmise au conjoint ou aux enfants, le projet de loi érige le cumul de nationalités en principe et soumet l’acquisition de la nationalité monégasque par mariage à l’engagement de ne pas perdre sa nationalité d’origine. Les hypothèses d’apatridie se trouvent ainsi écartées conformément aux engagements internationaux de la Principauté.