Archive

Catégorie : Les projets de loi en cours

23 posts

n°1005 – Projet de loi modifiant la loi n°1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la Magistrature

n°1005 – Projet de loi modifiant la loi n°1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la Magistrature

Le projet de loi, n°1005, fait suite aux recommandations formulées par le Groupe d’États contre la Corruption (G.R.E.C.O), dans le cadre du 4ème cycle d’évaluation de la Principauté, relatif à la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs ». Il modifie la loi n°1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, dans la logique d’un renforcement de l’indépendance des magistrats de la Principauté.

Le présent projet de loi,  apporte une réponse à la recommandation VII du G.R.E.C.O, en inscrivant dans la loi le rôle du Haut Conseil de la Magistrature dans la garantie de l’indépendance de la justice. 

Ensuite, et conformément à la recommandation X du G.R.E.C.O, il étend le dispositif d’évaluation périodique des magistrats au président du Tribunal de première instance et au procureur général adjoint, lesquels ne faisaient, jusqu’alors, pas l’objet de ladite évaluation.

Enfin, et conformément à la recommandation XIV du G.R.E.C.O, le projet de loi, n°1005 donne la possibilité au Haut Conseil de la Magistrature d’initier une procédure disciplinaire à l’encontre d’un magistrat, prérogative actuellement réservée au seul Directeur des Services Judiciaires.

n°1006 – Projet de loi relatif à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n°1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée

n°1006 – Projet de loi relatif à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n°1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée

Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n° 239 du Conseil National, relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, adoptée lors de la Séance Publique du 20 juin 2018.

A l’instar de la proposition de loi précitée, ce projet de loi a pour objectif d’endiguer la disparition programmée du secteur protégé. Il met en place, pour cela, un mécanisme permettant de procéder, au fil des travaux de promotion immobilière, à son renouvellement.

Pour ce faire, il prévoit que, sous réserve de construire et de céder à l’Etat, au sein de l’immeuble nouvellement construit ou dans un autre immeuble, un nombre d’appartements équivalent à ceux détruits, le propriétaire régulièrement autorisé à démolir l’intégralité de l’immeuble à usage d’habitation relevant de la loi précitée pourra disposer et jouir librement des surfaces supplémentaires reconstruites. Ces locaux de substitution ou cédés en compensation, bien que neufs ou construits après le 1er septembre 1947, seront soumis à la loi n° 1.235.

Ce texte répond ainsi à un impérieux motif d’intérêt général, à savoir celui d’assurer le logement des Monégasques et des personnes présentant des attaches fortes avec la Principauté.

Cela étant, pour s’assurer que cette cession soit conforme à l’intérêt des propriétaires concernés, le projet de loi prévoit que cette cession s’accompagne de plusieurs contreparties, à savoir :

– le relogement par l’Etat des locataires évincés ;

– la possibilité d’octroyer une majoration du volume constructible ;

– le versement d’une indemnité pécuniaire complémentaire ;

– la suppression des contraintes prévues par la loi n° 1.235 pour tous les locaux construits en sus de ceux qui étaient occupés par l’immeuble détruit.

 

n°1004 – Projet de loi portant modification de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

n°1004 – Projet de loi portant modification de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi n° 240 relative à la simplification des conditions d’exercice du vote par procuration adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 21 juin 2018.

Ce texte élargit et simplifie les conditions et les modalités d’exercice du vote par procuration. A cette fin, il modifie la liste des cas dans lesquels il est possible de voter par procuration, notamment, en y incluant le séjour temporaire à l’étranger, quelle qu’en soit la raison, y compris lorsqu’il s’agit de vacances, et en supprimant le caractère impératif des obligations professionnelles qui empêchent la personne de voter personnellement.

De plus, le projet de loi substitue aux divers justificatifs requis jusqu’alors, une attestation sur l’honneur de la personne qui souhaite voter par procuration. Il prévoit, en outre, que les pièces nécessaires à l’obtention de la procuration pourront être adressées à la Mairie par un procédé électronique sécurisé.

n° 974 – Projet de loi relative au contrat de vie commune

n° 974 – Projet de loi relative au contrat de vie commune

Le projet de loi n° 974 a pour objectif de mieux prendre en compte la situation des personnes qui ont fait le choix d’avoir un projet de vie commun sans être mariées.

Ce projet de loi laisse le libre choix à chacun de conclure ou non un contrat de vie commune afin de bénéficier des droits et obligations qui en découlent, à la condition que l’une des parties au contrat soit de nationalité monégasque ou qu’elle réside habituellement sur le territoire de la Principauté. De cette façon, pourront conclure un contrat de vie commune les personnes qui vivent en union libre mais également les membres d’une même famille soit à titre d’exemple, un frère et une sœur, un père et une fille, une mère et un fils. Ces personnes devront toutefois répondre à une exigence de cohabitation telle que l’énonce le projet de loi dans une disposition spécifique.

Ledit contrat s’inscrit dans la continuité du droit de la famille monégasque et n’entend ainsi nullement concurrencer, l’institution du mariage. Ainsi, le régime juridique du contrat est sans effet sur les règles de la filiation, de l’autorité parentale et sur les droits de l’enfant. Il n’entend pas modifier non plus les règles relatives à l’adoption et sera sans incidence sur celles régissant la dévolution du nom. De plus, le Gouvernement a considéré qu’il ne pouvait y avoir, comme dans le mariage, de dimension extra-patrimoniale qui s’imposerait aux contractants, comparable au devoir de fidélité, de secours ou d’assistance.

n° 992 – Projet de loi relative à l’identité numérique

n° 992 – Projet de loi relative à l’identité numérique

Ce projet de loi vise à renforcer la confiance des consommateurs, des entreprises et des autorités publiques dans les services de communication au public en ligne en encadrant la possibilité pour les responsables de l’un desdits services de mettre à disposition de leurs utilisateurs des outils grâce auxquels ces deniers pourront attester de leur identité.

Ce texte prévoit ainsi que l’Etat pourra créer et attribuer une identité numérique à toute personne physique de nationalité monégasque et à toute personne physique titulaire d’un titre de séjour.

Il prévoit, en outre, qu’un identifiant numérique pourra être créé et attribué à toute personne physique ou morale par un service exécutif de l’Etat ou par la Commune, ainsi que par des opérateurs privés.

Enfin, pour des raisons de sécurité et aux fins, notamment, de faciliter l’échange d’informations entre les services publics, le projet de loi met en place un registre national monégasque dans lequel seront centralisés toutes les identités numériques et tous les identifiants numériques créés et attribuées par les services exécutifs de l’Etat et par la Commune.