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Jour : 20 novembre 2019

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[DroitsDelEnfant]

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Le Conseil National s’associe à la Journée Internationale des Droits de l’Enfant.

Cette année, l’Assemblée a déposé une proposition de Loi n°243 (http://bit.ly/33N4qA4) contre le harcèlement scolaire / cyberharcèlement, qui sera votée le 2 décembre prochain.

Pour Marc Mourou, Président de la Commission de l’Education, de la Jeunesse et des Sports et Rapporteur de la proposition de Loi n°243 : « La lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité du Conseil National qui veut contribuer à créer un dispositif législatif spécifique permettant de lutter de manière efficace contre ce phénomène »,

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En ce 20 novembre 2019, le Conseil National s’associe à la Journée des Droits de l’Enfant qui fête son 30ème anniversaire, suite à l’adoption par les Nations Unies, le 20 novembre 1989, d’une Convention Internationale visant à garantir des droits aux enfants du monde entier.

À Monaco, leur situation ne peut, bien entendu, pas être comparée avec de nombreux pays dans le monde, où plus de 265 millions d’enfants n’ont pas accès à l’école et 250 millions subissent directement les conséquences de conflits et de guerres (source : UNICEF). Pour autant, nos enfants méritent d’être toujours mieux protégés, particulièrement du fait de l’essor de nouvelles technologies de communication, qui ont contribué à la création de nouvelles formes de violences, notamment le #cyberharcèlement. Bien que #Monaco soit doté d’un système scolaire et éducatif privilégié, le #harcèlementscolaire y est bien présent.

À ce titre, et en complément des actions de sensibilisation déjà entreprises par la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, le Conseil National s’attaque à ce phénomène en y apportant des réponses concrètes à travers cette proposition de Loi. Marc Mourou précise que son objectif est avant tout de définir les critères permettant d’identifier les situations de harcèlement, mais surtout de mettre en place des mesures visant à prévenir ces situations et à y apporter une réponse adaptée lorsqu’elles surviennent :

« Notre approche est bienveillante car nous partons du principe que, dans le cadre scolaire, il faut avant tout éduquer plutôt que de réprimer. Pour autant, si des actes de harcèlement persistent, la proposition de Loi est aussi dotée d’un volet répressif, permettant aux victimes et à leurs familles de saisir la justice en y apportant une réponse pénale adaptée. »

n° 1478 – Loi du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

n° 1478 – Loi du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

S’inscrivant dans le droit fil des évolutions et adaptations du droit pénal monégasque, le projet de loi n° 984 est consacré, plus spécifiquement, à la question de l’arsenal des sanctions pénales. Sans remettre en cause l’emprisonnement comme sanction de référence, ce texte instaure des peines de substitution et permet aux juridictions de disposer de sanctions à la fois plus larges et mieux adaptées à la délinquance observée de nos jours.

La réforme proposée s’articule ainsi autour des deux axes principaux suivants :

Le premier axe est celui de l’accroissement et de la modification des peines qui peuvent être prononcées par les juridictions de jugement, dans la perspective d’offrir aux juges davantage d’outils de personnalisation de la peine.

A cet effet, le texte prévoit, notamment, la suppression de l’emprisonnement en matière contraventionnelle, l’instauration de la peine de jours-amende et l’introduction de la peine de travail d’intérêt général.

Sur ce dernier point, on relèvera que son intégration dans l’arsenal des peines est issue de la transformation de la Proposition de loi, n° 224, sur le travail d’intérêt public et général, votée lors de la dernière législature et dont l’objet, plus restrictif, s’intégrait dans le cadre de la réforme globale des peines opérée par le projet loi.

Le second axe est celui de la réforme des modalités d’exécution de ces peines. Ainsi, les aménagements de peine déjà connus du droit monégasque comme le sursis, la liberté d’épreuve ou le fractionnement de la peine, sont modifiés afin de mieux prendre en compte la situation familiale, sociale, médicale et, plus largement, la personnalité du condamné. En outre, le texte innove en proposant, notamment, l’instauration de nouvelles mesures de fractionnement de la peine, de semi-liberté et de placement à l’extérieur, ainsi que la mise en œuvre de mesures d’ajournement du prononcé de la peine et de dispense de peine.

L’ensemble des mesures introduites par le projet de loi contribue, par conséquent, à la consolidation de l’édifice répressif monégasque et à la réalisation des objectifs de protection de l’ordre social.