- n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie
- n°1005 – Projet de loi modifiant la loi n°1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la Magistrature
- n°1006 – Projet de loi relatif à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n°1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée
- n°1004 – Projet de loi portant modification de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée
- n°1003 – Projet de loi relatif à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire
- n°1002 – Projet de loi relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
- n°1001 – Projet de loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2020
- n° 974 – Projet de loi relative au contrat de vie commune
- n° 986 – Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
- n° 992 – Projet de loi relative à l’identité numérique
- n° 993 – Projet de loi portant reconnaissance des “enfants du pays” et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco
- n° 997 – Projet de loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2019
- n° 895 – Projet de loi modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat
- n° 996 – Projet de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n°959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale
- n°1000 – Projet de loi portant prononçant la désaffectation, à l’angle du boulevard de Belgique et du boulevard du Jardin Exotique, d’une parcelle de terrain, en nature de Jardin public, dépendant du Domaine public de l’État
- n° 987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail
- n° 980 – Projet de loi relative à la réglementation du travail de nuit
- n° 991 – Projet de loi relative à l’instauration d’un droit au compte
- n° 994 – Projet de loi modifiant la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’économie numérique
- n° 998 – Projet de loi instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
- n° 995 – Projet de loi relative à la technologie Blockchain
- Les Projets de loi en cours
- n° 988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics
