La Commission des Relations Extérieures

Le Prince représente la Principauté dans ses rapports avec les puissances étrangères (Art. 13 de la Constitution). Il signe et ratifie les traités et accords internationaux, et les communique au Conseil National, par l’intermédiaire du Ministre d’Etat, avant leur ratification.

Toutefois, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi (Art. 14 de la Constitution) :

1°- les traités et accords internationaux affectant l’organisation constitutionnelle ;

2°- les traités et accords internationaux dont la ratification entraîne la modification de dispositions législatives existantes ;

3°- les traités et accords internationaux qui emportent adhésion de la Principauté à une organisation internationale dont le fonctionnement implique la participation de membres du Conseil National ;

4°- les traités et accords internationaux dont l’exécution a pour effet de créer une charge budgétaire relative à des dépenses dont la nature ou la destination n’est pas prévue par la loi de budget.

La Commission des Relations Extérieures est compétente sur les questions relatives :

– à l’examen de tout projet de loi d’autorisation de ratification ;

– à l’examen du rapport annuel de politique extérieure de la Principauté élaboré par le Gouvernement ;

– aux organisations internationales parlementaires ;

– à toutes les questions relatives aux relations internationales.

Présidée par

• José BADIA

Membres de la Commission